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Texte officiel de la Résolution adoptée par le Conseil Permanent de’OEA le 9 juillet 2013 :
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
CONSIDÉRANT :
Que la Charte de l’Organisation des États Américains établit que “le droit international constitue la norme de conduite des États dans leurs relations mutuelles” ; et que “l’ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l’indépendance des États ainsi que sur le fidèle accomplissement des obligations découlant des traités et des autres sources du droit international” ;
Qu’il est fondamental que tous les États respectent strictement les normes et les coutumes qui régissent l’immunité des chefs d’État, ainsi que les normes et règlements du droit international concernant l’utilisation de l’espace aérien pour les survols et les atterrissages ;
Que le Gouvernement de l’État plurinational de la Bolivie, par le truchement de sa Mission permanente près l’OEA, a fait savoir et dénoncé publiquement que le 2 juillet 2013, l’avion présidentiel immatriculé au FAB-001 qui transportait le Président Evo Morales Ayma vers La Paz, a été forcé de faire un atterrissage d’urgence à Vienne (Autriche), suite à l’annulation, au refus ou au retard des autorisations préalablement émises de survol et d’atterrissage dans les espaces aériens de la France, du Portugal, de l’Italie et de l’Espagne, la sécurité du mandataire bolivien et sa suite et d’autre part, a violé le droit international régissant ces questions,
Que le Secrétaire général de l’Organisation a exprimé opportunément, par un communiqué de presse, le profond malaise que lui a causé la décision des autorités de divers pays européens qui ont empêché l’utilisation de l’espace aérien par l’avion qui transportait de Moscou à La Paz, le Président de l’État plurinational de Bolivie, Monsieur Evo Morales ; et qu’en même temps, il a demandé aux pays concernés des explications au sujet des motifs qui les avaient portés à prendre cette décision, notamment parce qu’elle mettait en danger la vie du premier mandataire d’un pays membre de l’OEA,
DÉCIDE :
1. D’exprimer la solidarité des États membres de l’Organisation des États Américains au Président de l’État plurinational de la Bolivie, Monsieur Evo Morales Ayma.
2. De condamner les actes qui ont violé les normes et principes de base du droit international, comme par exemple l’inviolabilité des chefs d’État.
3. De lancer un ferme appel aux gouvernements de la France, du Portugal, de l’Italie et de l’Espagne pour qu’ils fournissent les explications nécessaires sur les faits survenus en relation avec le Président de l’État plurinational de Bolivie, Evo Morales Ayma, et pour qu’ils fassent les excuses pertinentes.
4. De lancer un appel en faveur de la poursuite d’un dialogue respectueux et constructif entre les parties, conformément au droit international et aux mécanismes de règlement pacifique des différends.
5. De renouveler la validité intégrale des principes, normes et coutumes internationales qui régissent les relations diplomatiques entre les États et garantissent la coexistence pacifique entre tous les pays qui forment la communauté internationale.
6. De charger le Secrétaire général de donner suite aux dispositions de la présente résolution.
NOTES DE BAS DE PAGE
1. Le Canada ne peut se joindre au consensus concernant cette résolution. Le Canada respecte les privilèges et immunités octroyés aux chefs d’État dans le droit international coutumier. Cependant, dans ce cas, il existe des interprétations contradictoires au sujet des faits entourant cet incident. De surcroît, l’octroi ou l’annulation présumée d’une autorisation de survol est une affaire bilatérale indépendante de la question des privilèges et des immunités accordés aux chefs d’État. Avant de soumettre ce point à l’Organisation, les États nommés dans la résolution devraient rechercher un règlement de la question à travers des filières diplomatiques.
2. Les États-Unis ne peuvent pas se joindre au consensus concernant cette résolution. Les faits pertinents concernant l’incident sous référence ne sont pas clairs et se prêtent à des rapports contradictoires. Il n’est donc pas approprié pour cette Organisation de faire des déclarations les concernant pour le moment. De surcroît, la question de l’octroi ou de l’annulation d’autorisations de survol ou d’atterrissage est une affaire bilatérale entre la Bolivie et les pays concernés. Il est inutile et inapproprié pour l’OEA d’essayer d’intervenir pour le moment.
LE CONSEIL PERMANENT DE L’ORGANISATION DES ÉTATS AMÉRICAINS,
CONSIDÉRANT :
Que la Charte de l’Organisation des États Américains établit que “le droit international constitue la norme de conduite des États dans leurs relations mutuelles” ; et que “l’ordre international est basé essentiellement sur le respect de la personnalité, de la souveraineté et de l’indépendance des États ainsi que sur le fidèle accomplissement des obligations découlant des traités et des autres sources du droit international” ;
Qu’il est fondamental que tous les États respectent strictement les normes et les coutumes qui régissent l’immunité des chefs d’État, ainsi que les normes et règlements du droit international concernant l’utilisation de l’espace aérien pour les survols et les atterrissages ;
Que le Gouvernement de l’État plurinational de la Bolivie, par le truchement de sa Mission permanente près l’OEA, a fait savoir et dénoncé publiquement que le 2 juillet 2013, l’avion présidentiel immatriculé au FAB-001 qui transportait le Président Evo Morales Ayma vers La Paz, a été forcé de faire un atterrissage d’urgence à Vienne (Autriche), suite à l’annulation, au refus ou au retard des autorisations préalablement émises de survol et d’atterrissage dans les espaces aériens de la France, du Portugal, de l’Italie et de l’Espagne, la sécurité du mandataire bolivien et sa suite et d’autre part, a violé le droit international régissant ces questions,
Que le Secrétaire général de l’Organisation a exprimé opportunément, par un communiqué de presse, le profond malaise que lui a causé la décision des autorités de divers pays européens qui ont empêché l’utilisation de l’espace aérien par l’avion qui transportait de Moscou à La Paz, le Président de l’État plurinational de Bolivie, Monsieur Evo Morales ; et qu’en même temps, il a demandé aux pays concernés des explications au sujet des motifs qui les avaient portés à prendre cette décision, notamment parce qu’elle mettait en danger la vie du premier mandataire d’un pays membre de l’OEA,
DÉCIDE :
1. D’exprimer la solidarité des États membres de l’Organisation des États Américains au Président de l’État plurinational de la Bolivie, Monsieur Evo Morales Ayma.
2. De condamner les actes qui ont violé les normes et principes de base du droit international, comme par exemple l’inviolabilité des chefs d’État.
3. De lancer un ferme appel aux gouvernements de la France, du Portugal, de l’Italie et de l’Espagne pour qu’ils fournissent les explications nécessaires sur les faits survenus en relation avec le Président de l’État plurinational de Bolivie, Evo Morales Ayma, et pour qu’ils fassent les excuses pertinentes.
4. De lancer un appel en faveur de la poursuite d’un dialogue respectueux et constructif entre les parties, conformément au droit international et aux mécanismes de règlement pacifique des différends.
5. De renouveler la validité intégrale des principes, normes et coutumes internationales qui régissent les relations diplomatiques entre les États et garantissent la coexistence pacifique entre tous les pays qui forment la communauté internationale.
6. De charger le Secrétaire général de donner suite aux dispositions de la présente résolution.
NOTES DE BAS DE PAGE
1. Le Canada ne peut se joindre au consensus concernant cette résolution. Le Canada respecte les privilèges et immunités octroyés aux chefs d’État dans le droit international coutumier. Cependant, dans ce cas, il existe des interprétations contradictoires au sujet des faits entourant cet incident. De surcroît, l’octroi ou l’annulation présumée d’une autorisation de survol est une affaire bilatérale indépendante de la question des privilèges et des immunités accordés aux chefs d’État. Avant de soumettre ce point à l’Organisation, les États nommés dans la résolution devraient rechercher un règlement de la question à travers des filières diplomatiques.
2. Les États-Unis ne peuvent pas se joindre au consensus concernant cette résolution. Les faits pertinents concernant l’incident sous référence ne sont pas clairs et se prêtent à des rapports contradictoires. Il n’est donc pas approprié pour cette Organisation de faire des déclarations les concernant pour le moment. De surcroît, la question de l’octroi ou de l’annulation d’autorisations de survol ou d’atterrissage est une affaire bilatérale entre la Bolivie et les pays concernés. Il est inutile et inapproprié pour l’OEA d’essayer d’intervenir pour le moment.
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